Informations légales

Mentions légales, conditions d’utilisation et de vente, protection des données. Cette page décrit le service tel qu’il fonctionne réellement.

Dernière mise à jour le 5 octobre 2026. Voir aussi cookies et stockage local et frais de service.

Mentions légales

LES EXTRAS est un service édité par ADéPA, association loi 1901, SIRET 820 051 852 00011, dont le siège est situé 7 rue André Malraux, 77000 Melun (adresse administrative, 30 rue Nouvelle, 77190 Dammarie-lès-Lys). Le site met en relation les établissements sociaux et médico-sociaux et les professionnels du secteur.

Directeur de la publication, Christophe Renaud. Contact par courriel, contact@les-extras.fr.

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11771011677 (préfecture d’Île-de-France). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Certification Qualiopi n° QNW0132, délivrée le 10 mars 2026 par QUALIPRO CERTIFICATION (accréditation COFRAC n° 5-0681), valable jusqu’au 9 mars 2029, au titre des actions de formation et des bilans de compétences.

Hébergement assuré par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Les serveurs utilisés sont situés dans l’Union européenne.

Conditions générales d’utilisation

Objet du service

LES EXTRAS est une plateforme de mise en relation. Elle permet à une structure, une famille ou une personne de rechercher une intervention (atelier, individuel ou collectif, sur place ou à distance) ou une formation, et à un professionnel de se faire connaître, de répondre à ces besoins et d’en assurer le suivi (planning, pointage des heures, pièces de conformité, messagerie, documents).
La plateforme fournit également des outils d’aide à la contractualisation (modèles de contrat, devis, factures) et un assistant d’écriture professionnelle, LEX, mis gratuitement à disposition des personnes inscrites.
La création d’un compte, la publication d’un besoin, la candidature et la contractualisation sont gratuites, pour les structures comme pour les intervenants.
Aucune commission n’est prélevée sur les ateliers du catalogue, qui se réservent et se facturent en direct entre la structure et l’intervenant. Ce que le demandeur paie revient intégralement à l’intervenant. Les formations portées par la certification Qualiopi de l’association sont vendues par elle, sur devis, et le devis précise la part qui rémunère ce portage avant tout engagement. Un taux différent peut être convenu par écrit avec un compte.

Ce que la plateforme n’est pas

Elle n’est ni l’employeur, ni le donneur d’ordre, ni le mandataire des personnes qu’elle met en relation. Le contrat à durée déterminée ou le contrat de prestation sont conclus directement entre la structure et le professionnel, seuls signataires et seuls responsables de leur exécution.
Elle ne perçoit pas les paiements des missions. Les sommes dues au titre d’une intervention sont réglées directement par la structure au professionnel. Elles ne transitent à aucun moment par un compte de l’association.
Elle n’est pas une agence d’intérim et n’exerce aucune activité de placement payant. Elle ne garantit ni la conclusion d’un contrat, ni le remplacement d’un intervenant défaillant.

Comptes et accès

L’ouverture d’un compte suppose d’être majeur et, pour un compte structure, d’avoir qualité pour engager la structure représentée.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@les-extras.fr.
Un compte Les Extras est personnel. Il appartient à une seule personne, qui ne le partage pas.

Engagements des utilisateurs

Fournir des informations exactes et les tenir à jour, en particulier l’identité, le métier, les diplômes et les pièces de conformité.
Respecter la réglementation applicable à son activité, à savoir conditions d’exercice, obligations déclaratives, assurance et, pour les structures, obligations d’employeur ainsi que les vérifications préalables prévues par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles.
Ne déposer aucune donnée relative aux personnes accompagnées en dehors des espaces prévus à cet effet, et jamais dans les descriptifs publics ou la messagerie.
S’abstenir de tout contenu illicite, diffamatoire ou discriminatoire, de tout démarchage de masse et de toute extraction automatisée des profils du site.

Modération et suspension

Les fiches, missions et contenus publiés peuvent être contrôlés a posteriori. Un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes conditions est retiré ; son auteur en est informé et peut contester par retour de courriel.
Un compte peut être suspendu en cas de manquement grave ou répété, de fraude ou d’usage détourné du service. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d’un avertissement.
Chacun peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mes données personnelles ». Les documents légalement conservés, factures, contrats, le restent pour la durée prévue par la loi.

Responsabilité

Les contenus des profils, fiches et annonces sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs. La plateforme, qui les héberge, n’en garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité et n’est pas partie aux relations contractuelles nouées entre utilisateurs.
L’association met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption ; les opérations de maintenance sont annoncées lorsqu’elles sont prévisibles.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute qui lui est propre, et dans la limite des dommages directs et prévisibles. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.

Évolution des conditions

Ces conditions évoluent avec le service. Toute modification substantielle est annoncée aux utilisateurs inscrits au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; poursuivre l’utilisation du service après cette date vaut acceptation.
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité (voir « Réclamations et médiation »).

Conditions générales de vente

Ces conditions ne portent que sur ce que l’association vend elle-même. La mise en relation, la publication d’un besoin, les candidatures, le planning, la messagerie et l’aide à la contractualisation sont gratuits, et le restent.

Ce qui est vendu

Les formations portées par la certification Qualiopi de l’association, sur devis. Le devis, remis avant tout engagement, précise le prix, la part qui rémunère le portage et les modalités de financement (OPCO notamment).
LEX, l’assistant d’écriture, est gratuit pour tout compte et n’est pas vendu. Les crédits achetés avant le 5 octobre 2026 restent acquis.

Prix, commande et paiement

Le prix d’une formation figure sur le devis remis avant tout engagement. Aucun prix ne figure sur la présente page, afin qu’il n’existe qu’une seule source à jour.
Les prix sont exprimés en euros. L’association n’est pas assujettie à la TVA sur ces prestations, sauf mention contraire portée sur la facture.
La commande est ferme à la signature du devis ou de la convention de formation. La facture est émise par l’association et se règle selon les modalités qu’elle indique, ou directement par l’organisme financeur lorsque la formation est prise en charge.

Communautés et contenus en ligne

Certaines formations sont un accès à une communauté et à des contenus en ligne, payé en une fois sur la fiche. Le vendeur est indiqué avant le paiement, à savoir l’association pour ses propres contenus ; l’intervenant qui en est l’auteur pour les siens, qui encaisse alors directement sur son propre compte de paiement.
L’accès est envoyé par e-mail dès la confirmation du paiement.
L’acheteur peut se rétracter pendant quatorze jours à compter de l’achat. Sur simple demande au vendeur, il est intégralement remboursé, même s’il a commencé à consulter le contenu.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation). Ce droit bénéficie également, dans les conditions de l’article L. 221-3, au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Pour l’exercer, il suffit d’écrire à contact@les-extras.fr en indiquant le compte et la commande concernés. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Lorsque le client demande expressément que la formation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable de la part déjà exécutée à la date de sa rétractation ; une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation).

Paiements, annulations et remboursements

Il n’existe pas de politique de remboursement des prestations sur cette plateforme, pour une raison simple. Les prestations ne lui sont pas payées.

Un atelier ou une intervention se règle directement à l’intervenant, sur la facture qu’il émet, sans intervention de l’association.

Lorsqu’une fiche propose le paiement en ligne, le règlement est encaissé par le vendeur qu’elle indique, c’est-à-dire directement sur le compte de paiement de l’intervenant pour ses prestations et ses contenus, ou par l’association pour les siens.

Les conditions d’annulation d’une intervention relèvent donc de l’accord entre les deux parties et des règles applicables au contrat conclu. La plateforme conserve la trace des échanges, des créneaux et des heures validées. Ces éléments restent consultables par chacune des parties et peuvent servir de preuve en cas de désaccord.

Les remboursements que l’association peut effectuer ne concernent que ce qu’elle a elle-même encaissé (les formations qu’elle facture), dans les conditions de la rubrique précédente.

Le règlement en ligne n’est proposé que pour les factures émises par l’association. Une facture émise par un intervenant se règle par virement, selon les coordonnées bancaires que celui-ci indique sur sa facture ; à défaut, il appartient au destinataire de les lui demander. La plateforme n’encaisse pas pour le compte d’un tiers.

Protection des données personnelles

Le responsable de traitement est l’association ADéPA, 7 rue André Malraux, 77000 Melun. Contact pour toute question ou demande relative aux données, assoc.adepa@gmail.com. Aucun délégué à la protection des données n’est désigné, car la désignation n’est obligatoire ni par la taille ni par l’activité de l’association, et ce point de contact en tient lieu.

Pour les comptes, le catalogue et la mise en relation, l’association est responsable de traitement. Pour les données que chaque structure gère dans son propre espace (contrats, dossiers de conformité de ses intervenants), la structure est responsable de traitement et l’association agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Ce qui est traité, et pourquoi

Comptes et profils (identité, coordonnées, métier, qualifications, ville, rayon d’intervention, taux horaire, disponibilité, photographie). La base légale est l’exécution du contrat.
Dossier de conformité (pièce d’identité, diplôme, bulletin n° 3 du casier judiciaire, attestation URSSAF, assurance). La base légale est l’obligation légale de l’établissement (article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles). Le bulletin n° 3 relève de l’article 10 du RGPD. Son accès est strictement limité à la personne concernée et aux responsables du compte qui suit son dossier.
Mise en relation, planning et pointage (missions, candidatures, créneaux, heures déclarées et validées). La base légale est l’exécution du contrat.
Contrats à durée déterminée et facturation (mentions obligatoires, montants, numéros de facture). Les bases légales sont l’obligation légale et l’exécution du contrat.
Formation professionnelle (inscriptions, émargements, évaluations, attestations). Les bases légales sont le contrat de formation et les obligations de l’organisme de formation.
Signature électronique (nom, adresse électronique, empreinte du document, horodatage, adresse IP, journal des étapes), pour constituer le faisceau de preuves.
Pour l’assistant LEX, les noms des personnes accompagnées sont pseudonymisés avant tout envoi au modèle de langage, et les notes soumises ne sont pas conservées. La plateforme n’a pas vocation à détenir d’informations sur les personnes accueillies.
Journal d’audit et sécurité, pour la traçabilité des actions sensibles. La base légale est l’intérêt légitime.

Durées de conservation

Comptes et profils, conservés pendant la durée de vie du compte, puis trois ans après la dernière activité ; suppression sur demande.
Dossier de conformité, conservé pendant la durée de la collaboration, puis cinq ans. Le bulletin n° 3, renouvelé chaque année, est supprimé dès son remplacement.
Missions, candidatures et créneaux, conservés cinq ans après la fin de la relation. Les heures validées suivent la durée des pièces comptables qu’elles fondent, soit dix ans.
Contrats à durée déterminée, conservés cinq ans après la fin du contrat.
Factures et pièces comptables, conservées dix ans (article L. 123-22 du code de commerce).
Formation, six ans de conservation, soit la durée des contrôles des financeurs et de la certification Qualiopi.
Dossier de preuve d’une signature, conservé aussi longtemps que le document signé, soit de cinq à dix ans selon sa nature.
Journal d’audit, conservé douze mois glissants. Les notes soumises à LEX ne sont pas conservées.

Sous-traitants

Hébergement du serveur applicatif et de la base de données, confié à un prestataire établi dans l’Union européenne.
Paiement en ligne des factures, confié à un prestataire de paiement agréé.
Envoi des courriels transactionnels, notifications, invitations, alertes, confié à un prestataire établi dans l’Union européenne.
Moteur d’intelligence artificielle de l’assistant LEX, confié à un prestataire spécialisé, alimenté uniquement par des données pseudonymisées. Les contenus qui lui sont transmis ne comportent ni les noms, ni les dates de naissance, ni les coordonnées des personnes accompagnées.
Lecture automatique des pièces du dossier de conformité (pièce d’identité, diplôme, justificatifs). Au moment du dépôt, le document est transmis à un moteur d’intelligence artificielle (Google Gemini, ou Anthropic Claude en secours) qui en extrait le type, le nom et les dates. Le prestataire traite le document le temps de l’appel ; il peut en garder une trace pour une durée limitée, selon ses propres conditions, à des fins de sécurité. L’extrait de casier judiciaire et le relevé d’identité bancaire ne sont JAMAIS transmis. Ils sont contrôlés par une personne uniquement. Cette lecture n’est qu’une aide. La vérification et la validation restent faites par une personne. La personne concernée peut demander à assoc.adepa@gmail.com que ses pièces soient contrôlées sans lecture automatique.
Certains de ces prestataires sont établis hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
La liste nominative de nos sous-traitants est communiquée sur simple demande à assoc.adepa@gmail.com.
Les fichiers déposés (diplômes, justificatifs, pièces jointes) sont stockés sur un serveur auto-hébergé, sur la même infrastructure. Ils ne sont confiés à aucun prestataire tiers pour leur conservation ; seule la lecture automatique décrite ci-dessus les transmet, le temps de l’appel.
Aucune donnée n’est vendue, louée ni cédée à des fins publicitaires.

Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus par le RGPD.
Deux d’entre eux s’exercent directement depuis votre espace, rubrique « Mes données personnelles », à savoir l’export complet de vos données dans un format lisible par machine (article 20) et la suppression de votre compte (article 17).
Les autres s’exercent par courriel à assoc.adepa@gmail.com ; il y est répondu dans un délai d’un mois.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil.fr).
Toute violation de données est documentée. Elle est notifiée à la CNIL dans les soixante-douze heures lorsqu’elle présente un risque pour vos droits et libertés, et aux personnes concernées en cas de risque élevé.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@les-extras.fr. Nous nous engageons à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour LES EXTRAS est en cours de désignation. Ses nom et coordonnées seront publiés ici dès qu’il sera référencé, et aucun nom ne figurera sur cette page avant de l’être. Dans l’intervalle, écrivez-nous. Aucune réclamation ne restera sans réponse au motif que cette désignation est en cours, et le recours au médiateur reste ouvert dès sa désignation, y compris pour un différend né avant elle.

Le recours à la médiation suppose d’avoir tenté au préalable de résoudre le différend directement avec nous, par une réclamation écrite.

Les litiges entre une structure et un intervenant relèvent de leur relation contractuelle et, le cas échéant, de la juridiction compétente pour celle-ci. La plateforme n’y est pas partie.